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1 dommages et intérêts
Le dictionnaire commercial Français-Russe > dommages et intérêts
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2 dommages et intérêts
Французско-русский универсальный словарь > dommages et intérêts
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3 dommages et intérêts forfaitaires contractuels
конвенциональный штраф | согласованные и ранее оцененные убыткиLe dictionnaire commercial Français-Russe > dommages et intérêts forfaitaires contractuels
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4 dommages et intérêts forfaitaires contractuels
сущ.бизн. (положение договора) конвенциональный штраф, согласованные и ранее оцененные убыткиФранцузско-русский универсальный словарь > dommages et intérêts forfaitaires contractuels
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5 dommages et intérêts liés au préjudice moral
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dommages et intérêts liés au préjudice moral
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6 dommages et intérêts relatifs au préjudice causé à la vie ou à la santé
сущ.юр. возмещение вреда, причинённого жизни или здоровьюФранцузско-русский универсальный словарь > dommages et intérêts relatifs au préjudice causé à la vie ou à la santé
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7 demande de dommages et intérêts
Dictionnaire de droit français-russe > demande de dommages et intérêts
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8 réclamer des dommages et intérêts
требовать возмещения убытков | предъявлять иск о возмещении убытков ( через суд)Le dictionnaire commercial Français-Russe > réclamer des dommages et intérêts
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9 demande de dommages et intérêts
сущ.Французско-русский универсальный словарь > demande de dommages et intérêts
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10 obtenir le franc symbolique de dommages et intérêts
Французско-русский универсальный словарь > obtenir le franc symbolique de dommages et intérêts
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11 sans préjudice de dommages et intérêts
Французско-русский универсальный словарь > sans préjudice de dommages et intérêts
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12 sans préjudice du paiement par la Partie défaillante de dommages et intérêts
Французско-русский универсальный словарь > sans préjudice du paiement par la Partie défaillante de dommages et intérêts
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13 dommages-intérêts
m plубытки; сумма, уплачиваемая в возмещение убытков- dommages-intérêts contractuels
- dommages-intérêts moratoires
- dommages-intérêts provisionnels
- dommages-intérêts supplémentaires -
14 dommages-intérêts
m pl юр. -
15 dommages-intérêts compensatoires
Dictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts compensatoires
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16 dommages-intérêts contractuels
Dictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts contractuels
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17 dommages-intérêts moratoires
Dictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts moratoires
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18 dommages-intérêts provisionnels
предварительно установленный размер ущерба, окончательно определяемый экспертизойDictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts provisionnels
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19 dommages-intérêts supplémentaires
убытки, превышающие стоимость вещиDictionnaire de droit français-russe > dommages-intérêts supplémentaires
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20 dommages-intérêts
m; plDictionnaire français-russe de pétrole et de gaz > dommages-intérêts
См. также в других словарях:
Dommages et interets — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts — Dommages intérêts Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution… … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts exemplaires — La notion de dommages et intérêts exemplaires, ou dommages punitifs existe en common law[pas clair][réf. nécessaire], notamment aux Etats Unis. Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s engager de nouveau dans des actes… … Wikipédia en Français
Dommages Et Intérêts En Droit Français — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et interets en droit francais — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts en droit français — Dommages intérêts en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l … Wikipédia en Français
Dommages et intérêts — Droit civil: somme d argent en compensation du dommage subi par une personne en raison de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une obligation ou d un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers … Lexique de Termes Juridiques
dommages — ● dommages nom masculin pluriel Dommages et intérêts (ou dommages intérêts), indemnité pécuniaire destinée à réparer un préjudice corporel, matériel ou moral. Dommages de guerre, préjudices matériels subis par les particuliers ou les États du… … Encyclopédie Universelle
Dommages-intérêts — Les dommages intérêts, ou dommages et intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une… … Wikipédia en Français
dommages-intérêts — dommage [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments… … Encyclopédie Universelle
Dommages-intérêts en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Dommages intérêts. Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil, d indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts, versés par l auteur du dommage. Ce mode, naturel, d… … Wikipédia en Français